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Envie d’en savoir plus ? Contactez-nousAvec cette première actu Paie, Newext RH souhaite être à vos côtés tout au long de l’année pour vous communiquer les informations clé
autour du bulletin de paie. Régulièrement, vous retrouverez de l’information pratique sur les échéances de paie à ne pas oublier et les
points clés du mois.
Hormis les évolutions classiques de début d’année que nous vous détaillons, les gestionnaires de paie voient ce début d’année marqué par
quelques changements importants dès le mois de janvier.
Points d’attention pour vos DSN dès le mois de janvier, norme 2022
Le signalement fin de contrat en DSN, appelé encore FCTU, devient obligatoire pour tous les soldes de tout compte. Les anciennes
procédures ne sont plus acceptées. Pour tous les employeurs relevant du dispositif DSN, seul ce vecteur est dorénavant accepté et pris en
compte par les organismes. L’AER sera téléchargeable uniquement si le code de retour est OK. Soyez attentifs à vos premières déclarations
car elles conditionnent la qualité des attestations rematérialisées et les droits de vos salariés en matière d’indemnisation par pôle emploi.
La contribution à la formation professionnelle, la taxe d’apprentissage, la contribution supplémentaire à l’apprentissage et la contribution au
financement du compte personnel de formation des salariés en CDD sont recouvrées par les Urssaf.
Ce qui implique une déclaration mensuelle ou trimestrielle via la DSN. Le solde de la CSA et taxe apprentissage s’effectueront en avril et
mai 2023. Ces charges entièrement à la charge de l’employeur ne sont pas toujours contrôlées sur le bulletin de paie. Ces nouvelles
obligations doivent faire l’objet d’un contrôle plus régulier.
Pour les entreprises relevant d’une caisse de congés payés, finie les déclarations DNA et DUCS CIBTP. A compter de ce mois de janvier
2022, les entreprises du BTP ou leurs tiers-déclarants doivent transmettre une DSN chaque mois à destination des caisses du réseau CIBTP.
Néanmoins, une DNA sera nécessaire en avril 2022 pour déclarer l’ensemble des salaires de l’année de référence qui a démarré en avril
2021
Points d’attention sur vos bulletins de paie
De nouvelles mentions sont ajoutées sur le bulletin de paie. N’attendez pas le dernier moment pour vérifier la présence de ces mentions.
Elles concernent le pied de bulletin en valeurs cumulées.
Vous embauchez des salariés VRP. Depuis le 1er janvier 2021, la déduction forfaitaire spécifique DFS, doit être soumise à accord du salarié.
Ce dernier doit formaliser son accord par écrit. Une tolérance est accordée uniquement en 2022 et, en cas de contrôle des URSSAF, il y aura
une simple demande de mise en conformité.
Pour les salariés en forfaits jours, il est dorénavant possible de proratiser le plafond de la sécurité sociale (PMSS), en fonction du nombre de
jours du forfait. Ainsi, pour un forfait inférieur à 218 jours année, le PMSS pourra être proratisé selon la formule suivante :
Valeur mensuelle du plafond x (durée du forfait en jours/218 jours.
Activité partielle : Indemnités complémentaires
Depuis le 12 mars 2020, les indemnités complémentaires versées par les employeurs en complément des indemnités obligatoires d’activité
partielle sont soumises au même régime social : exonération de cotisations sociales et CSG/CRDS au taux de 6,7 %.
La somme de l’indemnité légale d’activité partielle et de l’indemnité complémentaire versée par l’employeur doit être inférieure à 3,15 fois
le SMIC horaire.
Cette mesure a été prolongée par la LFSS 2021 jusqu’au 31 décembre et est de nouveau prolongée par la LFSS 2022.
Le décret publié au JO 30/12/2021 précise les nouveaux taux pour l’allocation de l’Etat :
• 7,53 € (vs 7,47€) pour l’activité partielle.
• 8,37 € (vs 8,30€) pour l’APLD.
| Mois | 3 428,00 € |
| Année | 41 136,00 € |
| Trimestre | 791,00 € |
| Jour | 189,00 € |
| Heure | 26,00 € |
| Horaire | 10,57 € |
| Mensuel (35h) | 1 603,12 € |
| Horaire Salarié 17-18 ans | 9,51 € |
| Horaire Salarié < 17 ans | 8,46 € |
| MG (HCR) : Hausse de 0,9% | 3,76 € |
| 1 repas | 5,00 € |
| 2 repas | 10,00 € |
| Taux horaire minimum (15% du plafond hor. SS) | 3,90 € |
| Exonération part. employeur Titres-restaurant | 5,69 € |
| Ind. Petit déplacement repas sur lieu de travail | 6,80 € |
| Ind. Petit déplacement repas restaurant | 19,40 € |
| Ind. Petit déplacement dite de collation | 9,50 € |
| Frais engagés par salarié : Chauffage et/ou climatisation Electricité | Variable. Quote part des frais supportés au titre du local affecté à un usage professionnel |
| Frais engagés par salarié : Acquisition de mobilier/matériel informatique | Soit un prêt entreprise Soit un remboursement des frais sur justificatif et déduction assiette dans la limite de 50% de la dépense réelle |
| Frais engagés par salarié : Consommables, téléphonie | Remboursement sur frais réels |
Le barème2022 n’est pas encore diffusé. Le barème 2021 est toujours en vigueur pour ce début d’année.
| Cotisations | Assiette de calcul | Taux Salarial | Taux Patronal | Taux global |
|---|---|---|---|---|
| SS : Mal, Mat, Inval, Décès <= 2,5 smic | Salaire total | 0,00 | 7,00 | 7,00 |
| SS : Mal, Mat, Inval, Décès > 2,5 smic | Salaire total | 0,00 | 13,00 | 13,00 |
| SS : Vieillesse Totalité | Salaire total | 0,40 | 1,90 | 2,30 |
| SS : Vieillesse Plafonné | TA | 6,90 | 8,55 | 15,45 |
| SS : Alloc. Famil. <= 3,5 smic | Salaire total | 0,00 | 3,45 | 3,45 |
| SS : Alloc. Famil. > 3,5 smic | Salaire total | 0,00 | 5,25 | 5,25 |
| SS : FNAL ent. < 50 salariés | TA | 0,00 | 0,10 | 0,10 |
| SS : FNAL ent. >= 50 salariés | Salaire total | 0,00 | 0,50 | 0,50 |
| SS : CSA | Salaire total | 0,00 | 0,30 | 0,30 |
| SS : Cont. Dialogue social | Salaire total | 0,00 | 0,016 | 0,016 |
| SS : CSG non imposable | 98,25% Salaire brut (limite 4PSS annuels) + cot. pat. prév et santé | 6,80 | 0,00 | 6,80 |
| SS : CSG imposable | 98,25% Salaire brut (limite 4PSS annuels) + cot. pat. prév et santé | 2,40 | 0,00 | 2,40 |
| SS : CRDS | 98,25% Salaire brut (limite 4PSS annuels) + cot. pat. prév et santé | 0,50 | 0,00 | 0,50 |
| Forfait social* | Ent. >= 11 sal. Cotis. Patr. Prév & Frais Santé | 0,00 | 8,00 | 8,00 |
| Forfait social* | Ent. >= 50 sal. Abondement Employeur pour acquisition de titres | 0,00 | 10,00 | 10,00 |
| Forfait social* | Certains versement Perco | 0,00 | 16,00 | 16,00 |
| Forfait social* | Rémunérations exclues de l’assiette de cotisations et assujetties à la CSG | 0,00 | 20,00 | 20,00 |
| Contri. Assur. Chômage | TA + TB | 0,00 | 4,05 | 4,05 |
| AGS | TA + TB | 0,00 | 0,15 | 0,15 |
| APEC (cadres) | TA + TB | 0,02 | 0,04 | 0,06 |
| Retraite complémentaire | T1 | 3,15 | 4,72 | 7,87 |
| T2 | 8,64 | 12,95 | 21,59 | |
| CEG | T1 | 0,86 | 1,29 | 2,15 |
| T2 | 1,08 | 1,62 | 2,70 | |
| CET (salaire > plafond SS) | T1 + T2 | 0,14 | 0,21 | 0,35 |
| Prévoyance minimum cadre | TA | 0,00 | 1,50 | 1,50 |
| Formation professionnelle ent. < 11 salariés** | Salaire total | 0,00 | 0,55 | 0,55 |
| Formation professionnelle ent. >= 11 salariés** | Salaire total | 0,00 | 1,00 | 1,00 |
| Formation suppl. professionnelle si CDD** | Salaire CDD | 0,00 | 1,00 | 1,00 |
| Participation construction ent. = 50 salariés | Salaire total | 0,00 | 0,45 | 0,45 |
| Taxe apprentissage hors AM** | Salaire total | 0,00 | 0,59 | 0,59 |
| Taxe apprentissage AM** | Salaire total | 0,00 | 0,44 | 0,44 |
| Contr. Suppl. à l’apprentissage CSA ent. >= 250 salariés*** | Salaire total | 0,00 | Variable selon le pourcentage d’alternants |
Bon à savoir :
Le forfait social fait partie des points de législation sur lesquels un employeur doit être attentif. N’hésitez pas à demander un rescrit social à l’URSSAF
Bon à savoir :
Transfert du recouvrement à l’Urssaf : elle devient mensuelle. Concernera la période d’emploi de janvier 2022, lors de la déclaration en DSN les 7 ou 15 février 2022
Bon à savoir :
Contribution recouvrée par l’Urssaf en exercice décalé. Première collecte par l’Urssaf sur exercice 2022, lors de la déclaration en DSN de mars 2023 (exigible le 5 avril 2023)
Consulter le JO du 30 décembre 2021 : Légifrance – Publications officielles – Journal officiel – JORF n° 0303 du 30/12/2021 (legifrance.gouv.fr)
| Valeur maximum Coefficient T ent. < 50 salariés | 0,3195 |
| Valeur maximum Coefficient T ent. >= 50 salariés | 0,3235 |
Consulter les taux qui sont fonction de votre zone géographique : Versement mobilité – Urssaf.fr
Retrouvez ci-après les principales nouveautés de la DSN à partir de janvier 2022. Nous avons sélectionné pour vous quelques liens utiles aux fiches
de net-entreprises.
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