CSE et heures de délégation : où on est-on ?

Les ordonnances dites « Macron » du 22 septembre 2017 ont profondément modifié le droit de la représentation du personnel. L’ordonnance n°2017-1386 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ratifiée par la loi du 29 mars 2018 n°2018-2017, a provoqué un changement notable. En effet, les trois instances représentatives du personnel (délégués du personnel, comité d’entreprise, comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) ont fusionné en une seule et même instance, le « comité social et économique » (CSE). Le CSE doit être mis en place au plus tard le 1er janvier 2020 dans les entreprises. Mais quels changements apporte-t-il concrètement au niveau des heures de délégation notamment ? Où en sont les entreprises, à quelques mois de la date fatidique. Éléments de réponse.

CSE et heures de délégation : le point sur les principaux changements

Pour commencer, les membres du CSE disposent d’un crédit d’heures mensuel qui varie selon l’effectif de l’entreprise. A la différence du précédent fonctionnement, le salarié peut maintenant les cumuler sur un an, au lieu d’un mois. Il y a toutefois une limite à respecter : son crédit mensuel ne doit pas dépasser une fois et demie le crédit horaire auquel il a droit en temps normal. Prenons un exemple pour être plus clair : un élu ayant droit à 10 heures mensuelles de délégation, ne pourra en consommer que 15 au maximum.

Autre point à retenir : les membres titulaires du CSE ont la possibilité de répartir les heures de délégations entre eux et leurs suppléants, chaque mois. Bien sûr le quota d’une fois et demie le crédit d’heures individuel s’applique également.

Concernant les heures de réunion (qui ne sont pas décomptées des heures de délégation), elles sont désormais plafonnées à 30h par élu pour les entreprises entre 300 et 1000 salariés et à 60h pour les entreprises de plus de 1000 salariés. Au-delà, elles sont déduites des heures de délégation.

Les élus qui participent au conseil d’entreprise ont le droit à des heures supplémentaires dont le nombre dépend de la taille de l’entreprise. Il existe aussi des cas particuliers pour les élus qui travaillent au forfait jour… Bref ! Les conditions sont complexes et du côté des entreprises cela se ressent.

Etat des lieux de l’adoption par les entreprises

L’objectif de base des ordonnances “Macron” était d’améliorer le dialogue social et de simplifier la représentation du personnel. Les entreprises y étaient plutôt favorables, car elles voyaient là le moyen d’économiser de nombreuses heures de délégation. Cependant, elles sont finalement nombreuses à être réticentes à l’idée de réformer en profondeur les institutions représentatives du personnel.

Pour celles qui ont commencé ce chantier de rénovation, les dispositions prises sont souvent minimales, d’après ce que révèle la dernière note d’étape de décembre 2018 du Comité d’évaluation sur les ordonnances. Il constate « une trop faible dynamique  » dans la mise en place des CSE et une certaine appréhension de la part de l’ensemble des acteurs. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : toujours selon cette note, 10 500 CSE seulement étaient mis en place au 1er novembre 2018 au lieu des 50 000 à 60 000 attendus. Nous sommes donc encore loin de l’objectif d’innovation en matière de dialogue social.

En revanche, l’échéance approchant maintenant à grands pas, les entreprises ont commencé à prendre le projet plus au sérieux, mais le schéma d’un CSE “à minima”, avec une reproduction des pratiques antérieures simplement adaptées au nouveau cadre semble se profiler…

Chez Newext RH, nous sommes conscients des difficultés rencontrées par les entreprises et notamment des DRH dans le cadre de cette réforme. Les règles de calcul se complexifient et les promesses de simplification semblent parfois bien lointaines. Pourtant, le CSE est l’occasion de revoir les pratiques en profondeur, d’optimiser les processus administratifs, de faire émerger de nouvelles idées, etc. En effet, les bons vieux bons de délégation ne vont plus faire l’affaire… Newext RH propose donc au travers de sa plateforme de digitalisation RH, de simplifier la gestion des bons de délégation, le pilotage, etc. Cela vous permettra de donner les moyens aux IRP de suivre leur consommation, d’améliorer la collaboration avec leurs suppléants et vous employeur de pouvoir vous assurer du bon respect de la réglementation, de votre accord d’entreprise et des frais des élus. N’attendez plus, contactez-nous pour en discuter.